Conditions générales
Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les commandes passées sur le site lesmoulins.ch ainsi que tous les rapports commerciaux entre Polystyl S.A., société anonyme de droit suisse inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud (CHE-106.773.615), et ses clients particuliers. La passation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Polystyl S.A. se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur le site au moment de la commande.
2. Commandes
Les commandes sont passées en ligne via le panier d'achat du site. Une fois la commande validée et le paiement confirmé, le client reçoit un accusé de réception par courrier électronique, qui ne constitue pas encore acceptation de la commande. Le contrat de vente est formé au moment où Polystyl S.A. envoie au client un courrier électronique de confirmation d'expédition. Polystyl S.A. se réserve le droit de refuser ou de limiter toute commande sans justification, notamment en cas de soupçon de fraude, d'indisponibilité d'un produit ou d'erreur manifeste de prix.
3. Prix et paiement
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA suisse au taux légal en vigueur. Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués séparément au moment du paiement. Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via les moyens de paiement proposés (carte de crédit, TWINT, PostFinance Pay), traités par notre prestataire Saferpay (Worldline Switzerland). Polystyl S.A. ne stocke aucune donnée bancaire complète. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement par le prestataire.
4. Livraison
Les commandes sont expédiées en Suisse uniquement. Les délais de livraison indicatifs sont précisés au moment de la commande et courent à compter de la confirmation d'expédition. Polystyl S.A. ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur, à la force majeure ou à toute cause indépendante de sa volonté. Le risque de perte ou d'endommagement passe au client à la remise des produits au transporteur, conformément à l'art. 185 al. 1 du Code des obligations. Tout dommage apparent doit être signalé au transporteur lors de la livraison et notifié à Polystyl S.A. dans les 48 heures.
5. Politique de retour volontaire
Sauf disposition impérative contraire, les denrées périssables, produits ouverts, personnalisés ou sensibles à l'hygiène ne bénéficient pas d'un droit légal général de rétractation en droit suisse. Tout retour accepté par Polystyl S.A. l'est uniquement à titre commercial selon la Politique de retour volontaire publiée sur le site. Les droits légaux en cas de livraison erronée, de défaut avéré ou de non-conformité demeurent réservés. Les retours de convenance, lorsqu'ils sont admis, relèvent exclusivement de la Politique de retour volontaire.
6. Droit applicable et juridiction
Le droit suisse est applicable. Pour les consommateurs, les fors impératifs prévus par le droit applicable demeurent réservés. Pour les autres litiges, le for est au siège de Polystyl S.A., sous réserve d'un for impératif contraire.
7. Étapes de la commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes: sélection des produits, validation du panier, saisie des coordonnées, choix du mode de livraison et de paiement, vérification des données, validation finale avec obligation de paiement, puis confirmation électronique de réception de commande.
8. Correction d'erreurs
Avant de valider la commande, le client peut corriger toute erreur de saisie au moyen des fonctions 'retour', 'modifier' ou 'supprimer' disponibles dans le panier et au checkout.
Dernière mise à jour · 13 juin 2026